Décision (UE) 2021/1831 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1831
RattachementDécision (UE) 2021/1831
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1831)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2021/1831EUR-Lex →

(7) Il y a lieu d’approuver l’accord modificatif,

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