(1) Le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) est une agence de l’Union, affiliée aux organisations coordonnées. À la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne tel qu’adopté le 15 mai 2017 par la décision (PESC) 2017/824 du Conseil (ci-après dénommé «statut du personnel du CSUE») devrait correspondre au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, ainsi qu’au statut du personnel de l’Agence européenne de défense. En particulier, le statut du personnel du CSUE devrait prévoir que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre le CSUE et ses agents de la même manière que dans les litiges entre tout agent de l’Union et son employeur.
Décision (PESC) 2021/1838 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1838
RattachementDécision (PESC) 2021/1838
Versionacte d'origine du 18/10/2021 (CELEX 32021D1838)
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