(11) Tout amendement approuvé dans le cadre de ces négociations doit être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 44 de l’AIS. Conformément à cet article, le CIS peut, par un vote spécial, recommander aux membres de l’OIS un amendement à l’AIS. Étant membre du CIS conformément à l’article 7 de l’AIS, l’Union peut participer à ce vote spécial qui vise à lancer la procédure d’amendement du cadre institutionnel de l’AIS.
Décision (UE) 2021/1851 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1851
RattachementDécision (UE) 2021/1851
Versionacte d'origine du 15/10/2021 (CELEX 32021D1851)
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