(4) Toutefois, la répartition des voix entre les membres de l’OIS, qui détermine également le montant des contributions financières des membres à l’OIS, n’est plus en phase avec la réalité du marché mondial du sucre.
Décision (UE) 2021/1851 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1851
RattachementDécision (UE) 2021/1851
Versionacte d'origine du 15/10/2021 (CELEX 32021D1851)
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