(5) Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat.
Décision (UE) 2021/1852 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1852
RattachementDécision (UE) 2021/1852
Versionacte d'origine du 18/10/2021 (CELEX 32021D1852)
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