Décision (UE) 2021/1853 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1853
RattachementDécision (UE) 2021/1853
Versionacte d'origine du 18/10/2021 (CELEX 32021D1853)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/1853EUR-Lex →

(4) En vertu de l’article 76 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.

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