(5) Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat, y compris du pacte, jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouveaux documents conjoints actualisés.
Décision (UE) 2021/1855 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1855
RattachementDécision (UE) 2021/1855
Versionacte d'origine du 18/10/2021 (CELEX 32021D1855)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.