(6) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques.
Décision (UE) 2021/1855 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1855
RattachementDécision (UE) 2021/1855
Versionacte d'origine du 18/10/2021 (CELEX 32021D1855)
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