(11) Les lignes directrices intégrées devraient servir de base aux recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. À la suite du lancement de la facilité pour la reprise et la résilience par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a adapté le cycle du Semestre européen 2021 et n'a proposé que des recommandations sur la situation budgétaire des États membres en 2021, comme le prévoit le pacte de stabilité et de croissance.
Décision (UE) 2021/1868 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1868
RattachementDécision (UE) 2021/1868
Versionacte d'origine du 15/10/2021 (CELEX 32021D1868)
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