Décision (UE) 2021/1870 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/07/2023 (consolidation EUR-Lex 02021D1870-20230726, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2021).

TexteDécision (UE) 2021/1870
RattachementDécision (UE) 2021/1870
VersionConsolidée au 26/07/2023 (CELEX 02021D1870-20230726)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2021/1870EUR-Lex →

La décision 2014/893/UE est abrogée.

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