La présente décision s’applique jusqu’au 30 juin 2038.
Elle est réévaluée en tant que de besoin et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission. Un réexamen a lieu en tout état de cause le 31 décembre 2036 au plus tard.
Décision (UE) 2021/1875 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1875-20260923, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2021).
TexteDécision (UE) 2021/1875
RattachementDécision (UE) 2021/1875
VersionConsolidée au 23/09/2026 (CELEX 02021D1875-20260923)
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