Décision (UE) 2021/1875 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1875-20260923, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2021).

TexteDécision (UE) 2021/1875
RattachementDécision (UE) 2021/1875
VersionConsolidée au 23/09/2026 (CELEX 02021D1875-20260923)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2021/1875EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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