Décision (UE) 2021/1875 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1875
RattachementDécision (UE) 2021/1875
Versionacte d'origine du 22/10/2021 (CELEX 32021D1875)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2021/1875EUR-Lex →

(13) Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques couvertes par l’accord de commerce et de coopération et du fait que la position de l’Union doit prendre en considération les évolutions récentes, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les consultations annuelles, il convient de prévoir des dispositions pour établir les éléments spécifiques, arrêtés chaque année, de la position de l’Union dans le cadre de ces consultations. Ces dispositions devraient être conformes au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du TUE.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1875. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).