(14) Conformément au paragraphe 2, point c), de l’annexe II de la décision (UE) 2021/1765 du Conseil, l’Union peut s’efforcer de reprendre les sujets entérinés par les parties à l’issue des consultations visées à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération.
Décision (UE) 2021/1875 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1875
RattachementDécision (UE) 2021/1875
Versionacte d'origine du 22/10/2021 (CELEX 32021D1875)
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