Décision (UE) 2021/1875 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1875
RattachementDécision (UE) 2021/1875
Versionacte d'origine du 22/10/2021 (CELEX 32021D1875)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/1875EUR-Lex →

(4) La Commission devrait procéder aux consultations annuelles au nom de l’Union et sur la base des positions de l’Union à arrêter par le Conseil conformément aux dispositions pertinentes du traité.

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