(5) La participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil et de ses instances préparatoires au processus de consultations annuelles avec le Royaume-Uni sur la fixation des possibilités de pêche pour les stocks en question devrait être assurée grâce à une coordination et une coopération approfondies entre le Conseil et la Commission, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE).
Décision (UE) 2021/1875 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1875
RattachementDécision (UE) 2021/1875
Versionacte d'origine du 22/10/2021 (CELEX 32021D1875)
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