(6) Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, au titre de l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Décision (UE) 2021/1875 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1875
RattachementDécision (UE) 2021/1875
Versionacte d'origine du 22/10/2021 (CELEX 32021D1875)
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