(12) La présente décision et les plans d’action pour l’inclusion qui en découlent devraient respecter les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils devraient également garantir le plein respect du droit à la non-discrimination et promouvoir l’application de l’article 21 de la charte.
Décision d’exécution (UE) 2021/1877 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1877
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1877
Versionacte d'origine du 22/11/2021 (CELEX 32021D1877)
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