Version d'origine : acte du 25/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1878
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1878
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1878)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1878EUR-Lex →
EURid est invité à conclure avec la Commission un contrat précisant les conditions selon lesquelles cette dernière supervise l'organisation, l'administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu par le registre, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/517.
Si les négociations contractuelles entre EURid et la Commission prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, le candidat occupant la place suivante du classement est désigné comme registre, conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/1083.
Le contrat de concession de service est conclu pour une durée initiale de cinq ans et peut être reconduit une seule fois, pour une période additionnelle maximale de cinq ans.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.