(1) La Commission désigne le registre chargé de l’organisation, de l’administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu sur la base d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire. Au cours de la procédure de sélection organisée par la Commission en deux étapes, cette dernière, en premier lieu, vérifie l’éligibilité des candidats et, en second lieu, établit le classement des candidats éligibles en fonction des critères de sélection définis dans le règlement délégué (UE) 2020/1083.
Décision d’exécution (UE) 2021/1878 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1878
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1878
Versionacte d'origine du 25/10/2021 (CELEX 32021D1878)
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