(7) La Commission a établi le classement des candidats. Le candidat arrivé en tête du classement, le Registre européen des noms de domaines Internet (EURid), devrait être désigné comme registre du domaine de premier niveau .eu pour la prochaine période et invité à entamer des négociations en vue de signer le contrat conformément à l’appel lancé en vue de la sélection. Un tel contrat est régi par les principes énoncés dans le règlement d’exécution (UE) 2020/857 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2021/1878 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1878
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1878
Versionacte d'origine du 25/10/2021 (CELEX 32021D1878)
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