(11) Les demandes d’enregistrement en tant qu’IGP des dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» ont été transmises à la Commission le 17 août 2018, c’est-à-dire à une date où cette dénomination n’aurait pu être légalement utilisée.
Décision d’exécution (UE) 2021/1879 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1879
Versionacte d'origine du 26/10/2021 (CELEX 32021D1879)
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