Décision d’exécution (UE) 2021/1879 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1879
Versionacte d'origine du 26/10/2021 (CELEX 32021D1879)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d’exécution (UE) 2021/1879EUR-Lex →

(22) La coexistence entre l’AOP «vin» «Corse/Vin de Corse» et l’IGP «Île de Beauté» n’est pas transposable au cas d’espèce: cette situation reflète en effet une procédure passée, fondamentalement différente et désormais caduque, par laquelle la Commission se voyait notifier les dénominations nationales entérinées par les États membres, sans qu’elle ne puisse s’y opposer ni même disposer d’un droit de regard, qui eût été fort limité voire illusoire en tout état de cause, en l’absence de cahier des charges communiqué.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1879. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).