(4) Il en ressort qu’une dénomination qui irait à l’encontre de la protection octroyée par le règlement (UE) no 1151/2012 ne saurait être utilisée dans le commerce et, partant, ne pourrait pas être enregistrée sous ce même règlement.
Décision d’exécution (UE) 2021/1879 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1879
Versionacte d'origine du 26/10/2021 (CELEX 32021D1879)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.