(5) Dans le cas en espèce, il s’agit de demandes d’enregistrement de dénominations potentiellement évocatrices d’appellations déjà enregistrées, pour un produit similaire, ce qui comporte l’impossibilité de remplir les conditions d’éligibilité à l’enregistrement visées à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1151/2012.
Décision d’exécution (UE) 2021/1879 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1879
Versionacte d'origine du 26/10/2021 (CELEX 32021D1879)
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