(8) Une période transitoire expirant le 27 avril 2017 fut néanmoins octroyée par le biais des dits règlements à certaines entreprises françaises sises en Corse, utilisant de telles dénominations mais à l’égard de produits présentant des caractéristiques distinctes de celles prévues dans le cahier des charges; l’objectif d’une telle période transitoire était de permettre aux producteurs concernés de s’adapter aux exigences du cahier des charges telles qu’entérinées à l’échelon de l’UE, ou à défaut procéder à une modification de la dénomination de vente utilisée.
Décision d’exécution (UE) 2021/1879 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1879
Versionacte d'origine du 26/10/2021 (CELEX 32021D1879)
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