Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1885)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

Les mesures énoncées à l’article 1er sont compatibles avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sous réserve des conditions énoncées aux articles 3 et 4.

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