Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1885)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

Chaque année, jusqu’au 31 décembre 2030, la Pologne présente à la Commission un rapport annuel sur les mesures prises pour satisfaire aux conditions énoncées à l’article 3.

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