(1) Le 21 septembre 2015, la Pologne a notifié une aide à la restructuration en faveur des Chemins de fer régionaux polonais (Przewozy Regionalne sp. z o.o., «PR» ou la «société PR»), d’un montant de 770,3 millions de PLN (environ 181 millions d’EUR) («aide à la restructuration notifiée»). L’aide a été accordée le 30 septembre 2015 sous la forme d’une prise de participation par l’Agence de développement industriel (Agencja Rozwoju Przemysłu, «ARP») détenue à 100 % par l’État. L’aide ainsi octroyée n’ayant pas reçu l’approbation préalable de la Commission, l’affaire a été enregistrée en tant qu’aide illégale (2015/NN).
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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