(101) Cela montre que les mesures examinées n’étaient pas dissociables mais bien étroitement liées en ce sens que prises individuellement elles étaient insuffisantes pour résoudre le problème de trésorerie et rétablir une viabilité à long terme. En fait, elles se complètent jusqu’à la dernière d’entre elles, grâce à laquelle l’entreprise a retrouvé sa trésorerie et sa rentabilité. De ce point de vue, l’aide à la restructuration notifiée et les mesures préalables à la restructuration peuvent être considérées comme faisant partie du même processus de réorganisation. Si cela a pris plus de temps que prévu, ce n’est pas parce que PR était intrinsèquement non rentable, mais parce qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes pour achever le processus de réorganisation plus tôt.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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