Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(102) Pour les raisons exposées aux considérants 99 à 101, la Commission considère que les mesures examinées constituent une seule et même mesure d’assainissement ou une seule intervention mise en œuvre par intervalles. Par conséquent, les mesures ne doivent pas être appréciées isolément, mais traitées ensemble.

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