Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(105) Comme il est expliqué aux considérants 50, 59, 64-67 et 79-85, les mesures 1 à 4 ont été mises en œuvre individuellement par différentes entités faisant partie de l’administration publique ou par des entreprises publiques, et impliquent donc des ressources d’État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).