(106) Il ressort également du dossier que soit les décisions d’octroi des mesures 1 à 4 ont été prises directement par les autorités publiques, soit les autorités publiques étaient impliquées dans ces décisions, ou que l’imputabilité des mesures peut être déduite des indices résultant des circonstances et du contexte dans lequel ces mesures sont intervenues. Les mesures 1 à 4 sont donc individuellement imputables à l’État.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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