Article considérant 109

(109) Le montant total de l’aide accordée à PR au titre de l’intervention unique dépasse sensiblement la valeur comptable de l’entreprise (voir tableau 1). En outre, entre 2005 et 2015, la société PR a régulièrement enregistré des pertes et des dettes croissantes. Un opérateur en économie de marché n’aurait pas procédé à des d’interventions aussi fréquentes et importantes sur une période aussi longue sans aucun signe d’amélioration de la situation de l’entreprise déjà en difficulté depuis 2005 au moins. L’objectif premier de l’intervention était d’éviter des perturbations des services de transport ferroviaire régional de voyageurs en essayant de résoudre les problèmes récurrents de trésorerie de PR. Sans une intervention continue de l’État, la société PR n’aurait pas été en mesure de fournir ses services et aurait dû déposer son bilan à un moment donné. La Commission considère donc que les mesures 1 à 4, prises conjointement en tant qu’intervention unique, ont conféré un avantage économique à PR.