Article considérant 11

(11) Conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, les marchés publics relatifs aux services publics nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer peuvent être attribués directement jusqu’en décembre 2023, pour une durée maximale de 10 ans, c’est-à-dire jusqu’en décembre 2033. Certains États membres ont déjà ouvert à la concurrence (une partie de) leurs marchés sur le fondement du droit national. En Pologne, les contrats mis en concurrence représentaient environ [4-30] % du volume total de travail d’exploitation prévu dans l’horaire de service 2016/2017. La grande majorité des contrats n’arrivant pas à échéance avant la fin de 2020, la situation du marché n’a pas changé sensiblement depuis l’horaire de service 2016/2017. Dans leur lettre du 29 novembre 2019, les autorités polonaises ont confirmé (sur la base des données de 2018) que la situation du marché n’avait pas évolué de manière significative.