Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(112) Les mesures 1 à 4, prises séparément ou ensemble, constituent des aides d’État. Le fait d’apprécier les mesures séparément ou comme une intervention unique ne modifie pas le résultat de l’évaluation car la nature des différents éléments de l’intervention demeurerait identique.

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