(113) Les fonds qui constituent ensemble la mesure 5 ont été accordés par des autorités publiques comme l’Agence polonaise pour le développement des entreprises, l’Office de l’emploi et le Fonds national pour la réhabilitation des personnes handicapées. Par conséquent, elle implique clairement des ressources d’État et est imputable à l’État.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.