(114) La mesure 5 a été accordée uniquement à PR et couvrait des coûts qui, dans des conditions normales de marché, auraient dû être supportés par PR. La mesure a donc conféré un avantage économique indu à la société PR.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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