Article considérant 116

(116) Le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (ci-après le «règlement de minimis») dispose que les aides accordées à une entreprise sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, si le montant total de ces aides n’excède pas 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Ainsi qu’il est expliqué au considérant 3 de ce règlement, les aides octroyées à une seule entreprise dont le montant total ne dépasse pas ce plafond doivent être considérées comme n’affectant pas les échanges entre États membres ou comme ne faussant pas ou ne menaçant de fausser la concurrence. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, il s’applique également aux aides accordées avant son entrée en vigueur (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2014).