(117) Selon les autorités polonaises (voir considérant 27), l’aide accordée à PR au titre de la mesure 5 n’a pas dépassé le plafond de minimis entre 2009 et 2011. Alors que le montant total s’élevait à 1 177 421 PLN (environ 277 040 EUR), seule la somme de 350 007 PLN (environ 82 355 EUR) a été octroyée en tant qu’aide de minimis.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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