(119) Par conséquent, pour la période allant de 2009 à 2011, la mesure 5 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 57 à propos de la mesure 1, la mesure 5 faussait ou menaçait de fausser la concurrence et affectait les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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