(12) En vertu du droit polonais, les voïvodies sont responsables de l’organisation des services ferroviaires au niveau régional. Ces services sont fournis sur la base de contrats de service public conclus entre l’organisateur de ces services (gouvernement régional) et l’exploitant. L’organisateur peut attribuer un marché pour la prestation de services de transport soit par voie d’attribution directe, soit par mise en concurrence. En pratique, la première option est la plus utilisée. Dans l’horaire de service 2016/2017, environ [70-95] % du volume de travail d’exploitation est réalisé dans le cadre d’une attribution directe.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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