(123) Aucune des mesures examinées (mesures 1, 2, 3 et 4) ne relève du champ d’application du RGEC 2008, notamment parce qu’une entreprise en difficulté, telle que PR, n’est pas admissible au bénéfice d’une aide au titre du RGEC 2008.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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