Article considérant 124

(124) Les mesures 2, 3 et 4 n’ont pas été notifiées à la Commission. La mesure 1 a été notifiée le 21 septembre 2015, mais la Pologne a accordé la mesure 1 le 30 septembre 2015 (voir considérant 1), sans attendre la décision de la Commission autorisant l’aide. Mais même si la Pologne avait attendu la décision de la Commission approuvant la mesure 1, étant donné que, comme indiqué aux considérants 99 à 102, la Commission estime que les mesures 1 à 4 constituent une seule et même intervention, cela n’aurait pas eu d’incidence sur la légalité de l’aide, les mesures 2 à 4 ayant été accordées sans aucune décision de la Commission autorisant l’aide.