(125) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l’aide n’était pas exemptée de l’obligation de notification et qu’elle a été accordée par la Pologne sans son autorisation, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et de l’article 3 du règlement (UE) 2015/1589. Par conséquent, elle a été illégalement octroyée.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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