(128) La Commission note qu’une partie de l’aide accordée au titre de la mesure 5 remplissant toutes les conditions pertinentes du règlement de minimis peut être qualifiée d’aide de minimis. Le reste pourrait bénéficier d’une exemption de notification au titre du RGEC 2008 si PR n’était pas une entreprise en difficulté au moment de l’octroi de l’aide.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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