(129) Étant donné que PR doit être considérée comme une entreprise en difficulté depuis 2005 (voir considérants 90 et 132), la Commission conclut que toutes les conditions applicables du RGEC 2008 n’étaient pas remplies. L’aide à la formation en question et les aides ne remplissant pas les conditions du règlement de minimis n’étaient donc pas exemptées de l’obligation de notification. L’aide a donc été octroyée illégalement.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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