(13) Le 22 mars 2018, le cadre juridique polonais régissant les marchés de service public de transport de voyageurs par chemin de fer a évolué avec l’adoption de la législation modifiant la loi sur les transports publics collectifs (ci-après la «loi de 2018»). La loi de 2018 prévoit notamment que:
a) le 12 décembre 2020 sera la date limite pour la passation par les régions de marchés de service public par voie d’attribution directe (sans appel d’offres public) des contrats de service public de transport collectif par chemin de fer couvrant le transport régional de voyageurs;
b) le 14 décembre 2030 sera la date finale de la durée de validité des contrats attribués directement par les régions (sans appels d’offres publics) concernant la prestation de services de transport public collectif par chemin de fer et couvrant le transport régional de voyageurs.