(131) Premièrement, comme indiqué aux considérants 99 à 102, la Commission considère que les mesures 1 à 4 constituent une intervention unique. Par conséquent, la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur ne sera pas appréciée pour chaque mesure individuelle, mais pour une seule intervention composée de mesures individuelles.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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