(133) Toutefois, la Commission considère que le marché des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs fournis en vertu de contrats de service public est un marché spécifique, ce qui justifie une appréciation des aides accordées aux entreprises en difficulté opérant dans ce secteur sur une base juridique différente.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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